C-26, r. 126 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Texte complet
3. Les frais requis en vertu du présent règlement sont fixés par le Conseil d’administration en application du paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre  C-26).
D. 51-2000, a. 3.